Taux réduits sur l'Accise sur l'électricité : durcissement du dispositif en 2025

Chaque printemps, les entreprises bénéficiant d'un taux réduit sur l'accise doivent constituer leur dossier de fiscalité électrique au titre de l'exercice N-1.

En ce printemps 2026, vous avez dû recevoir les derniers éléments permettant de justifier votre éligibilité (ou non) à un taux réduit au titre de l'exercice 2025 : votre liasse fiscale et le solde de votre CVAE.

Les années précédentes, les entreprises qui remplissaient les critères pouvaient bénéficier d'un taux réduit sur l'ensemble des consommations électriques du SIREN.
Courant 2025, une modification du texte de loi vient bouleverser cette approche.

Jusqu'ici, l'exonération totale de l'accise ne s'appliquait qu'aux consommations correspondant aux usages listés dans le texte de loi. Il était donc déjà indispensable de ventiler les consommations par usage.
Désormais, le taux réduit obéit à la même logique.

En effet, l'article L312-71 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoit qu'à compter du 1er mars 2025, seule l'électricité consommée pour les activités industrielles qu'il liste est éligible au taux réduit.

Le dossier 2025 se complique donc pour les entreprises éligibles.

En effet, l'intégralité des volumes d'électricité consommés jusqu'au 28 février 2025 sera potentiellement toujours éligible à un taux réduit.
Mais à compter du 1er mars 2025, il faut distinguer les consommations industrielles, qui conservent le taux réduit, des consommations non industrielles, qui repassent au tarif normal.

Pour cela, il vous faudra isoler l'électricité utilisée pour des usages non industriels (bureaux, systèmes de surveillance, etc.), soit par estimation, soit par relevé de sous-compteurs lorsque l'entreprise en est équipée.

Si votre année fiscale 2025 a été intégralement taxée au tarif normal, et que vous remplissez les critères d'éligibilité pour un taux réduit, vous pouvez prétendre à un remboursement du trop payé de l'accise.

100% de vos consommations peuvent être remboursées jusqu'au 28 février 2025.
À partir du 1er mars, seule la part affectée aux usages industriels listés dans le texte le restera.

Si vous avez transmis à votre fournisseur l'attestation permettant de recevoir de l'électricité à tarif réduit en 2025, il vous faudra vous acquitter d'un dossier justificatif, dont la vocation est de :

Si l'attestation envoyée à votre fournisseur d'électricité en 2025 présentait une demande de taux réduit sur 100% des volumes d'électricité, alors vous devrez restituer le « trop perçu » sur les consommations « non industrielles » à partir du 1er mars 2025.

Par ailleurs, si l'attestation transmise pour 2026 couvre 100% de votre consommation, vous pouvez à tout moment envoyer une attestation corrective pour que les factures à venir reflètent la juste répartition entre volumes taxés au tarif normal et volumes à taux réduit.

Lors du montage du dossier justificatif 2026, il vous faudra aussi régulariser les montants de trop perçus, correspondant à tous les mois durant lesquels 100% de votre électricité a été taxée à tarif réduit.

Cet article a vocation à vulgariser un sujet complexe : il en présente les grandes lignes, mais ne peut couvrir l'ensemble des cas particuliers ni se substituer à une analyse personnalisée.
Chaque entreprise a sa propre structure, ses propres usages et ses propres flux de consommation : la juste application du dispositif passe nécessairement par une étude sur mesure.

Notre équipe se tient à votre disposition pour accompagner votre entreprise dans le montage de son dossier et l'optimisation de sa fiscalité électrique.
Pour toute question, écrivez-nous à taxes@limpide.net